-
1 instruction orale
-
2 instruction
f1) инструкция; предписание2) проверка; рассмотрение3) следствие; предварительное следствие4) рассмотрение дела в суде; исследование дела ( в гражданском процессе)•ouvrir l'instruction — приступать к производству предварительного следствия; приступать к рассмотрению дела ( в суде)
- instruction à l'audienceinstruction préalable, instruction préliminaire, instruction préparatoire — 1) предварительное следствие ( производимое следственным судьёй) 2) следственное дело
- instruction criminelle
- instruction définitive
- instruction de la demande
- instruction du dossier de demande
- instruction écrite
- instruction d'expédition
- instruction judiciaire
- instruction orale
- instruction des recours
- instruction de service -
3 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote
См. также в других словарях:
Loi Orale — Une loi orale est un code de conduite en usage dans une culture, une religion ou un groupe donné, par lequel un ensemble de règles de conduite humaine sont transmises par tradition orale et respectées en pratique, ou non. Beaucoup de cultures… … Wikipédia en Français
Loi orale — Une loi orale est un code de conduite en usage dans une culture, une religion ou un groupe donné, par lequel un ensemble de règles de conduite humaine sont transmises par tradition orale et respectées en pratique, ou non. Beaucoup de cultures… … Wikipédia en Français
Controverses autour de la Torah orale — Torah SheBe al Pe La Torah Orale (héb. תורה שבעל פה, Torah SheBe al Pe) est pour sa majeure partie l exégèse non écrite sur le Texte qui a été transmise, selon la tradition rabbinique, de Sage en Sage par voie orale, selon les modalités décrites… … Wikipédia en Français
Loi orale du judaïsme — Torah SheBe al Pe La Torah Orale (héb. תורה שבעל פה, Torah SheBe al Pe) est pour sa majeure partie l exégèse non écrite sur le Texte qui a été transmise, selon la tradition rabbinique, de Sage en Sage par voie orale, selon les modalités décrites… … Wikipédia en Français
Torah orale — La Torah orale (hébreu תורה שבעל פה, Torah SheBe al Pe) désigne à la fois le concept et le corpus d’une doctrine oralement transmise, concomitante à la Torah, inséparable d’elle et existant depuis sa révélation. La croyance en son existence… … Wikipédia en Français
Code D'instruction Criminelle (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (Belgique). Envisagé dès 1801 et promulgué le 16 novembre 1808, le Code d’instruction criminelle est un recueil de textes juridiques organisant la procédure pénale en… … Wikipédia en Français
Code d'instruction criminelle (france) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (Belgique). Envisagé dès 1801 et promulgué le 16 novembre 1808, le Code d’instruction criminelle est un recueil de textes juridiques organisant la procédure pénale en… … Wikipédia en Français
Code d'instruction criminelle français — Code d instruction criminelle (France) Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (Belgique). Envisagé dès 1801 et promulgué le 16 novembre 1808, le Code d’instruction criminelle est un recueil de textes… … Wikipédia en Français
Code d'instruction criminelle (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle. Envisagé dès 1801 et promulgué le 16 novembre 1808, le Code d’instruction criminelle est un recueil de textes juridiques organisant la procédure pénale en France. Il adopte… … Wikipédia en Français
CATÉCHISME — Dans la religion catholique, le mot «catéchisme» désigne l’exposé du contenu minimal de la foi, destiné, par opposition à la catéchèse (qui s’adresse aux catéchumènes, adultes se préparant au baptême) à des baptisés ignorants, soit, d’abord, les… … Encyclopédie Universelle
caté — catéchisme [ kateʃism ] n. m. • 1560; cathezime v. 1380; lat. catechismus, gr. katêkhismos « instruction orale », de katêkhein « faire retenir » 1 ♦ Instruction dans les principes de la foi chrétienne. ⇒ credo. Faire, enseigner le catéchisme.… … Encyclopédie Universelle
